Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre SteenKey et le Client mandant.
Article 2 — Honoraires
Les honoraires sont précisés dans le mandat et dus uniquement en cas de signature de l'acte authentique. Aucune somme ne peut être perçue avant cette signature.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Article 4 — Obligations du chasseur
• Devoir de conseil et d'information
• Recherche active de biens correspondant au cahier des charges
• Reporting régulier au Client
• Confidentialité
Article 5 — Obligations du Client
• Fournir des informations exactes
• Coopération de bonne foi
• Notifier toute modification du projet
Article 6 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les opérations en France et au droit luxembourgeois pour les opérations au Luxembourg.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.