Mentions légales · CGV · Confidentialité

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre SteenKey et le Client mandant.

Article 2 — Honoraires

Les honoraires sont précisés dans le mandat et dus uniquement en cas de signature de l'acte authentique. Aucune somme ne peut être perçue avant cette signature.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Article 4 — Obligations du chasseur

• Devoir de conseil et d'information

• Recherche active de biens correspondant au cahier des charges

• Reporting régulier au Client

• Confidentialité

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes

• Coopération de bonne foi

• Notifier toute modification du projet

Article 6 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les opérations en France et au droit luxembourgeois pour les opérations au Luxembourg.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.